Conditions générales de vente

Date : 1er octobre 2025, valable pour les entreprises suivantes :

Localisation : Autriche

ilogs healthcare GmbH N° d'enregistrement au registre du commerce : 481242i N° de TVA : ATU72724778 Krone Platz 1, 9020 Klagenfurt, Autriche Directeur général : Dr Walter Liebhart Tél. : +43 463 305 003 – 9 E-mail : office@ilogs.care, support-b2b@ilogs.care

Siège : Allemagne

ilogs healthcare GmbH Registre du commerce : HRB 281974 Numéro d'identification fiscale : DE360009706 Konrad-Zuse-Platz 2, 81829 Munich, Allemagne Directeurs généraux : Dr Walter Liebhart, Manuel Paul Tél. : +49 89 54196043 – 9 E-mail : office-de@ilogs.care, support-b2b@ilogs.care

Site : Suisse

ilogs healthcare GmbH, registre du commerce : CHE-467.567.318, numéro d'identification fiscale : CHE-467.567.318 Chamerstrasse 172, 6300 Zoug, Suisse Directeurs généraux : Daniel Schwab, Tél. : +41 44797358 - 9 E-mail : office-ch@ilogs.care, support-b2b@ilogs.care

Siège social : Royaume-Uni

iLogs UK Ltd N° d'enregistrement au registre du commerce : 10376348 N° de TVA : 258355479 4e étage, St James House, St James Square, Cheltenham GL50 3PR, Royaume-Uni Directeurs généraux : Ian Lester, Andreas Jansa Tél. : +44 120 290 673 - 9 E-mail : office-uk@ilogs.care, support-b2b@ilogs.care

Lieu d'exécution et juridiction compétente : le site concerné

1 GÉNÉRALITÉS

Toutes les livraisons et prestations fournies par ILOGS aux CLIENTS s’effectuent exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Les conditions générales de vente, de quelque nature qu’elles soient, qui seraient en contradiction avec les présentes conditions générales, sont réputées non applicables et sont sans effet juridique.

1.1 Définitions

Définition des termes utilisés dans les présentes CGV.

CLIENT : dans les présentes CGV, le terme « CLIENT » est utilisé dans les situations suivantes :

le CLIENT achète des produits et services JAMES et les met directement à la disposition des PERSONNES PRIS EN CHARGE pour qu’elles les utilisent, par exemple des établissements de soins qui équipent leurs résidents avec des produits et services JAMES ou des entreprises employant un seul salarié.

Le CLIENT achète des produits et services JAMES auprès d’ILOGS, les revend à ses propres clients et les gère de manière autonome via le PORTAIL D’ADMINISTRATION JAMES, par exemple des organismes d’appel d’urgence.

Le CLIENT achète uniquement des produits matériels (pas de services) auprès d’ILOGS et les revend à ses propres clients. Dans ce cas, le CLIENT n’a pas accès au PORTAIL D’ADMINISTRATION JAMES, par exemple les revendeurs hors ligne et en ligne.

L'ADMINISTRATEUR : gère et configure les produits et services JAMES achetés via le PORTAIL D'ADMINISTRATION JAMES.

PERSONNE PRISE EN CHARGE : utilise les produits et services JAMES, par exemple en portant la montre JAMES.

CONTACT : a accès à certaines données de la personne prise en charge et peut recevoir des alertes et des avertissements si le CLIENT l’y autorise. Par exemple : les membres de la famille de la personne prise en charge.

DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE : il peut s'agir, par exemple, d'une montre, d'un traceur, d'une application pour smartphone ou d'autres dispositifs d'alerte proposés à l'avenir par ILOGS.

Assistance ILOGS : service client d’ILOGS. Vous trouverez les coordonnées de l’assistance sur notre site web www.ilogs.care.

PORTAIL D'ADMINISTRATION : portail web via lequel le CLIENT gère les DISPOSITIFS D'APPEL D'URGENCE, les PERSONNES PRISES EN CHARGE et les TARIFS.

FORFAIT : Coûts récurrents liés aux services.

1.2 Objet

Les présentes CGV régissent l’achat et l’utilisation des produits et services ILOGS. Ceux-ci comprennent notamment le système JAMES Telecare, une solution basée sur le cloud composée d’applications, d’API, de composants matériels, d’interfaces vers des systèmes tiers et de services.

1.3 Champ d'application

Les présentes CGV s’appliquent aux CLIENTS d’ILOGS ayant acheté des produits JAMES directement auprès d’ILOGS. Si les produits JAMES ont été achetés auprès de partenaires commerciaux tiers, ce sont les conditions contractuelles de ces derniers qui s’appliquent.

2 COMMANDE, LIVRAISON ET FACTURATION

2.1 Conclusion du contrat

Un contrat est conclu par la signature d’un accord ou par l’acceptation des présentes CGV. Les commandes sont passées via une boutique en ligne mise à disposition par ILOGS ou par e-mail à l’adresse de support locale d’ILOGS. La commande est ferme pour le CLIENT dès qu’elle a été confirmée par ILOGS.

2.2 Conditions de livraison

La date de livraison prévue est communiquée lors de la confirmation de la commande. Pour les articles en stock, ce délai est généralement de 5 à 10 jours ouvrés. Le CLIENT est immédiatement informé de tout retard de livraison. Ces informations sont fournies à titre indicatif.

Pour les articles qui ne sont pas en stock au moment de la commande passée par le CLIENT, le délai de livraison peut aller jusqu’à 8 semaines. La date de livraison prévue est également communiquée lors de la confirmation de la commande, même pour les articles non disponibles en stock.

Si l’expédition des commandes est effectuée par un transporteur désigné par ILOGS, les frais d’expédition seront facturés au CLIENT. ILOGS s’efforce d’assurer une livraison au meilleur prix possible.

Si le CLIENT a conclu lui-même le contrat de transport sans recourir à l’une des options que nous lui avons proposées, le risque lui est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

2.3 Dommages liés au transport

Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents au niveau de l’emballage ou du contenu, le CLIENT doit, sans préjudice de ses droits de garantie, signaler immédiatement ces dommages au livreur concerné et refuser la livraison.

ILOGS doit être informée des dommages via les coordonnées locales correspondantes, afin qu’elle puisse faire valoir ses éventuels droits à l’encontre du fabricant et du transporteur.

2.4 Conditions de paiement

Les prix s’appliquent sur la base de la liste de prix en vigueur au moment de la commande, auxquels s’ajoutent tous les frais liés à l’expédition. Sauf accord contraire, la facturation s’effectue en euros.

Les prix sont indexés sur l’indice autrichien des prix à la consommation (IPC) 2021 ou sur l’indice qui le remplace. Le calcul de l’indexation se base sur l’indice publié pour le mois de début du contrat. Les prix sont ajustés chaque année.

Le délai de paiement pour les achats de matériel informatique est de 10 jours à compter de la date de facturation. La date de facturation correspond à la date d'expédition.

2.5 Réserve de propriété en cas d’achat de matériel informatique

En cas d’achat de matériel auprès d’ILOGS, les conditions suivantes s’appliquent :

ILOGS se réserve la propriété du service ou de la marchandise livrée, ainsi que des supports que nous avons traités ou créés, jusqu’à réception de l’intégralité des paiements issus de la relation commerciale avec le CLIENT. Si le CLIENT revend des marchandises sous réserve de propriété, il est tenu de répercuter cette réserve de propriété. Le CLIENT doit signaler sans délai toute intervention de tiers sur nos marchandises sous réserve de propriété. Les mises en gage, les cessions à titre de garantie et autres opérations similaires concernant les marchandises sous réserve de propriété ne sont autorisées qu’avec notre accord préalable.

En cas de retard de paiement et si le paiement n’est pas effectué immédiatement après la mise en demeure, la marchandise sous réserve de propriété doit être restituée sans délai et ILOGS a le droit de résilier le contrat de vente. Les frais de reprise sont à la charge du CLIENT.

2.6 Location de matériel

En cas de location du matériel ILOGS, les conditions suivantes s’appliquent :

Le matériel loué est mis à disposition contre le paiement d’un loyer mensuel calculé sur la base de la grille tarifaire en vigueur.

La facturation de la location (location de matériel, et non le forfait) commence à la livraison de l’objet loué.

La durée minimale de location est de 18 mois.

À l'issue de la durée minimale, le contrat de location peut être résilié ou suspendu chaque mois.

Le loyer est dû chaque mois à l'avance, à la date de livraison, et se prolonge automatiquement d'un mois supplémentaire tant que le contrat de location n'est pas résilié ou suspendu à l'issue de la durée minimale.

Tous les loyers dus du mois sont facturés à la fin du mois dans une facture groupée.

Une location suspendue peut être réactivée à tout moment ; la nouvelle date de facturation correspond alors à la date de réactivation.

Après la résiliation du contrat de location, l’objet loué et ses accessoires ne doivent être retournés à ILOGS que sur demande expresse de cette dernière ; les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

2.7 Garantie

En cas d’achat de matériel, la durée de garantie est de douze mois à compter de la livraison.

En cas de location de matériel, la garantie reste valable pendant les périodes de location facturées et payées (il n’y a pas de garantie pour les périodes de location résiliées, suspendues ou non payées).

Sont exclus de la garantie les dommages causés aux pièces d’usure (verre de montre, bracelet, rayures, etc.) et les dommages résultant d’une utilisation inappropriée (tels que la manipulation avec des liquides agressifs ou des procédures de recharge incorrectes).

Le remplacement des cartes SIM fournies et installées ne peut être effectué qu’avec l’accord d’ILOGS.

Toute autre modification apportée aux appareils livrés est interdite et entraîne la perte de la garantie.

Les éventuels défauts ou livraisons erronées doivent être signalés à ILOGS immédiatement après la livraison, par écrit (e-mail ou courrier).

Le CLIENT supporte l’intégralité de la charge de la preuve concernant toutes les conditions requises pour faire valoir ses droits, notamment en ce qui concerne le défaut lui-même, la date de constatation du défaut et le respect des délais de réclamation.

2.8 Signalement des défauts, analyse et remplacement

Pour les CLIENTS qui achètent des produits et services JAMES auprès d’ILOGS et qui assurent eux-mêmes le suivi de leurs clients, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent en matière de signalement des défauts, d’analyse et de remplacement pendant la période de garantie :

Les défauts qui n’apparaissent qu’en cours d’utilisation doivent être analysés par le CLIENT et signalés à ILOGS conformément aux instructions d’ILOGS, en incluant le résultat de l’analyse.

Si la marchandise défectueuse est un APPAREIL D’APPEL D’URGENCE, le CLIENT doit le marquer dans le PORTAIL D'ADMINISTRATION avec le statut « Maintenance » ; si le CLIENT ne modifie pas ce statut dans un délai d'un mois, l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE sera mis hors service par ILOGS et deviendra ainsi inutilisable à long terme.

ILOGS analyse à distance les défauts signalés dans un délai d’un mois. À la demande d’ILOGS, le CLIENT apporte son concours, dans le cadre de la charge de la preuve qui lui incombe, à l’analyse du défaut (par exemple par appel vidéo ou en envoyant des vidéos ou des photos par e-mail). Le CLIENT n’envoie les produits défectueux à ILOGS pour une analyse plus approfondie que sur demande expresse.

Si le CLIENT refuse de coopérer à l’analyse des défauts, le cas de garantie ne sera pas reconnu par ILOGS.

ILOGS informe le CLIENT du résultat de l’analyse et les cas de garantie reconnus sont, lors du prochain cycle de facturation à la fin de chaque mois, soit réparés et renvoyés, soit remplacés par des appareils neufs ou comme neufs.

2.9 Tarifs JAMES

Tarifs via la boutique en ligne

Si le forfait est activé via la boutique en ligne JAMES, il est facturé pour la première fois 30 jours après l’activation, puis, selon le choix effectué, mensuellement ou annuellement à la date de référence de la première facturation.

Pour les clients B2B, ILOGS recommande toutefois la création d’un compte professionnel permettant d’utiliser le PORTAIL D’ADMINISTRATION afin d’y gérer les forfaits et de recevoir une facture mensuelle groupée, comme décrit ci-dessous :

Tarifs via le portail d'administration

Si le CLIENT gère lui-même les forfaits via le PORTAIL D'ADMINISTRATION, les conditions suivantes s'appliquent :

La facturation du forfait mensuel au CLIENT intervient après l’activation du forfait correspondant pour la personne prise en charge concernée via le PORTAIL D’ADMINISTRATION (par exemple, l’activation d’un dispositif d’appel d’urgence entraîne automatiquement l’activation d’un forfait).

Le forfait mensuel est payable d’avance chaque mois à la date d’activation, est valable pour un mois et se prolonge automatiquement d’un mois supplémentaire à la date d’activation s’il n’est pas résilié.

Tous les forfaits dus au titre d’un même mois sont regroupés dans une facture globale à la fin du mois.

Le forfait mensuel peut être résilié à tout moment via le PORTAIL ADMIN et n’est alors plus dû à la date d’échéance suivante.

Si, avant la résiliation du forfait, la dernière date d’échéance du mois a été dépassée et que le forfait est donc devenu exigible, celui-ci sera facturé une dernière fois avec la facture mensuelle groupée suivante.

Les APPAREILS D’APPEL D’URGENCE qui sont en cours de maintenance pour analyse ne sont pas facturés. Pour cela, les APPAREILS D’APPEL D’URGENCE défectueux doivent être mis par le CLIENT dans le PORTAIL ADMIN en statut « Maintenance ». La même règle relative à la date de référence s’applique ici que pour la résiliation.

Le délai de paiement des forfaits est de 10 jours à compter de la date de facturation.

3 UTILISATION

Il est vivement recommandé de lire les modes d’emploi et les descriptions de prestations correspondants avant d’utiliser nos produits et services. En cas de doute, vous pouvez nous contacter aux coordonnées locales indiquées pour obtenir des éclaircissements.

3.1 Nos prestations

JAMES est un système technique d’assistance téléphonique qui, lorsqu’une alarme est déclenchée par la PERSONNE PRISE EN CHARGE, avertit un centre d’appel et/ou un certain nombre de CONTACTS. Si nécessaire, la position géographique de la PERSONNE PRISE EN CHARGE peut être déterminée, à condition que le DISPOSITIF D’APPEL D’URGENCE soit techniquement accessible et qu’une localisation puisse être établie.

Le système offre également aux PERSONNES PRISES EN CHARGE et aux CONTACTS la possibilité de communiquer entre eux.

ILOGS se réserve le droit de modifier ou d’étendre les fonctionnalités sans préavis.

ILOGS se réserve le droit, pour des raisons techniques ou autres, de retirer des produits du marché ou de suspendre des services. ILOGS communiquera ces mesures au moins six mois à l’avance.

3.2 Contraintes techniques

Les prestations d’ILOGS ne peuvent être garanties que si tous les services concernés fonctionnent correctement. Pour le bon fonctionnement de nos APPAREILS D’APPEL D’URGENCE mobiles, les conditions suivantes doivent par exemple être remplies :

Le DISPOSITIF D’APPEL D’URGENCE est allumé.

Utilisation dans les régions autorisées pour la carte SIM utilisée, avec les restrictions énumérées au point « TÉLÉPHONIE MOBILE ».

Réception du réseau disponible et connexion téléphonique opérationnelle avec le réseau mobile.

Les contacts d’alerte et/ou le centre d’appel doivent être configurés dans le système et joignables.

La localisation du DISPOSITIF D’APPEL D’URGENCE s’effectue à l’aide de services de localisation (LBS), tels que le GPS ou la triangulation Wi-Fi. La précision dépend ici aussi de la disponibilité actuelle des technologies de localisation utilisées.

ILOGS vérifie régulièrement le bon fonctionnement du système, mais ne peut exclure des interruptions de service de courte durée ou une localisation imprécise en raison des points susmentionnés.

Les signes vitaux éventuellement mesurés constituent des valeurs indicatives approximatives et ne peuvent pas être utilisés à des fins médicales.

3.3 Téléphonie mobile

Les APPAREILS D’APPEL D’URGENCE d’ILOGS sont livrés avec des cartes SIM en itinérance. Les restrictions suivantes s’appliquent aux cartes SIM utilisées :

Les cartes SIM ne sont autorisées que dans les régions suivantes : UE, Royaume-Uni, Suisse.

Les appels entrants sont gratuits sur notre carte SIM, mais des frais supplémentaires peuvent être facturés par l’opérateur de l’appareil appelant (par exemple, smartphone, ligne fixe, téléphone IP).

En cas d'utilisation abusive de la carte SIM, celle-ci sera automatiquement bloquée et le DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE ne sera plus utilisable. Sont considérés comme des cas d'utilisation abusive les situations suivantes :

La carte SIM est utilisée en dehors des régions autorisées.

La carte SIM est retirée du DISPOSITIF D’APPEL D’URGENCE et utilisée à d’autres fins (par exemple, dans un smartphone).

La consommation mensuelle dépasse 5 fois la consommation mensuelle maximale normale des appareils d’appel d’urgence. La consommation mensuelle maximale normale s’élève à : 30 minutes d’appels sortants, 30 SMS et 50 Mo de données.

Des appels vers des numéros payants sont effectués à partir de la carte SIM (par exemple en raison d’une mauvaise configuration du DISPOSITIF D’APPEL D’URGENCE par le CLIENT sur le PORTAIL D’ADMINISTRATION).

Le CLIENT est informé par e-mail du blocage de la carte SIM.

3.4 Vérification régulière

Les utilisateurs du système sont tenus de vérifier régulièrement les points 3.2 et 3.3 comme suit :

Réception du réseau par la montre

Affichage de la dernière connexion à l’appareil d’appel d’urgence via le PORTAIL D’ADMINISTRATION ou l’application

Appel test ou alerte test de l’appareil JAMES une fois par semaine

3.5 Santé

Les études courantes recommandent de respecter une distance minimale de 15 cm entre le DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE équipé d'un module GSM et un implant cardiaque/stimulateur cardiaque.

3.6 Obligations du client

Le client est tenu de

signaler sans délai toute modification des données contractuelles enregistrées.

de veiller à ce qu’aucune manipulation ne soit effectuée sur les APPAREILS D’APPEL D’URGENCE.

de s’assurer que les restrictions techniques visées aux points (3.2 et 3.3) sont régulièrement vérifiées.

de veiller à ce que les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE soient correctement portés et utilisés, et d'éviter autant que possible tout contact avec la saleté et la poussière.

de veiller à ce que la batterie des APPAREILS D'APPEL D'URGENCE soit suffisamment chargée.

ne pas faire un usage abusif de l’accès aux services ni des services eux-mêmes.

Ne pas passer d’appels vers des numéros surtaxés.

Le CLIENT est tenu d’informer la PERSONNE PRISE EN CHARGE et ses CONTACTS de toutes les obligations prévues au présent point ainsi que de l’étendue des prestations des produits ILOGS.

En cas de violation des conditions susmentionnées, ILOGS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. En outre, le CLIENT est par la présente tenu responsable à titre préventif de tous les frais ou dommages encourus et/ou des éventuelles réclamations de tiers.

4 DÉVELOPPEMENTS LOGICIELS SPÉCIFIQUES AU CLIENT

Sur la base de la plateforme JAMES Telecare, ILOGS développe des applications individuelles sous forme d’extensions modulaires. Conformément aux spécifications et à la commande du CLIENT, ILOGS met en place ses propres projets de réalisation. Ceux-ci comprennent :

Analyse et définition des besoins

Conception et design

Mise en œuvre / Développement

Assurance qualité et tests

Déploiement et mise en service

Exploitation et maintenance

5 JAMES4SALES

JAMES4SALES est une application web utilisable sur toutes les plateformes qui prend en charge les processus numériques entre les services commerciaux, la génération et la gestion de documents, le centre d’appels ainsi que les systèmes CRM, ERP et de facturation via des interfaces (API).

La mise à disposition de l’infrastructure nécessaire, telle que l’environnement serveur, l’acquisition du matériel, la connexion de ce dernier au système global ainsi que les API vers des systèmes tiers, etc., relève de la responsabilité du CLIENT.

ILOGS apporte son aide pour la mise en œuvre, l’intégration, la formation et l’assistance sur la base de ses propres contrats de projet, conformément à la liste de prix en vigueur, à l’offre et à la commande. L’application JAMES4SALES est disponible sous forme de différents modules et fait l’objet d’un développement continu.

6 DIVERS

6.1 Protection des données

La base juridique du traitement des données découle de l’exécution du contrat, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

La finalité du traitement des données est l’exécution du contrat conclu. Les données transmises à ILOGS sont indispensables à la fourniture des prestations, par exemple la transmission de données en cas d’alerte.

Le responsable du traitement des données est la société ilogs healthcare GmbH, Krone Platz 1, 9020 Klagenfurt am Wörthersee, Autriche.

Les données sont gérées dans un centre de données sécurisé situé sur le territoire de l’UE.

Si le CLIENT est responsable du traitement au sens du RGPD, il est tenu de conclure un contrat de sous-traitance (conformément au RGPD) avec ILOGS.

Pour toute question complémentaire concernant la protection des données, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : datenschutz@ilogs.care

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement et le stockage des données dans notre politique de confidentialité (disponible à l'adresse : https://ilogs.care/privacy).

6.2 Clause de non-responsabilité

ILOGS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit, dans la mesure où la loi le permet. Le montant maximal des dommages-intérêts à verser est limité au montant convenu comme prix d’achat des APPAREILS D’APPEL D’URGENCE livrés au cours des 6 derniers mois.

En cas de manquement à des obligations contractuelles ou précontractuelles, notamment en cas d’impossibilité d’exécution, de retard, etc., ILOGS n’est responsable des préjudices patrimoniaux qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Sauf s’il s’agit d’une transaction avec un consommateur, il incombe à la partie lésée de prouver l’existence d’une négligence légère ou grave.

En cas de négligence légère, ILOGS n’est responsable que des dommages corporels.

ILOGS n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des pertes d’intérêts, des économies non réalisées, des dommages consécutifs et patrimoniaux, des dommages résultant de réclamations de tiers, ainsi que de la perte de données et de programmes et de leur restauration. L'indemnisation des dommages consécutifs (résultant d'un défaut), ainsi que des autres dommages matériels, préjudices patrimoniaux et dommages subis par des tiers à l'encontre du CLIENT, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur, est exclue.

ILOGS n’est notamment pas responsable en cas de force majeure et d’erreurs de transmission dont elle n’est pas elle-même à l’origine.

ILOGS n’est pas responsable de l’absence de vérification des restrictions techniques (point 3.2.)

Par ailleurs, ILOGS n’est pas responsable des perturbations relevant du domaine de compétence de l’opérateur téléphonique ou d’un service mandaté, ni de la couverture générale du réseau, ni de l’accessibilité des APPAREILS D’APPEL D’URGENCE utilisés et des téléphones des CONTACTS.

Le client utilise le DISPOSITIF D’APPEL D’URGENCE à ses propres risques. Si le client a acheté le DISPOSITIF D’APPEL D’URGENCE avec une carte SIM, le contrat de téléphonie mobile fait partie intégrante du présent contrat. La coupure, la perturbation ou la limitation des services de téléphonie mobile par l’opérateur, en dehors d’une utilisation abusive (point 3.3), ne relève pas de la responsabilité d’ILOGS et n’a aucune incidence sur les droits découlant des présentes conditions.

Les droits à dommages-intérêts des CLIENTS professionnels se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la prise de connaissance du préjudice et de l’auteur du préjudice.

L’exclusion de responsabilité s’étend également aux réclamations à l’encontre des collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution d’ILOGS pour les dommages qu’ils causent au CLIENT – sans lien avec un contrat de leur part avec le client.

Les dommages causés par des mesures inappropriées ou contraires au contrat prises par le CLIENT lors de l’installation, du raccordement, de l’utilisation ou du stockage ne donnent lieu à aucune réclamation à l’encontre d’ILOGS. Le caractère inapproprié et la non-conformité au contrat sont déterminés notamment en fonction des indications du fabricant.

6.3 Droit des marques

Les marques et tous les droits qui y sont associés restent la propriété exclusive d’ILOGS en tant que titulaire des marques. Aucune licence, aucun transfert ni aucune concession tacite de droits ne sont accordés. L’utilisation des marques d’ILOGS pour la création de comptes sur les réseaux sociaux, de pages, de groupes, de chaînes ou de pseudonymes, ainsi que l’enregistrement de domaines, de sous-domaines, de répertoires et de balises méta est interdite. L’utilisation de logos ou de sigles propres en combinaison avec les marques est interdite sans l’autorisation d’ILOGS – aucun co-branding n’est autorisé.

6.4 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient invalides, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

ILOGS s’engage dès à présent, tout comme le CLIENT professionnel, à convenir conjointement – dans l’esprit de bonne foi entre les parties contractantes – d’une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible du résultat économique de la condition invalide.

6.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les parties contractantes conviennent de l’application du droit autrichien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les dispositions s’y rapportant sont expressément exclues. La juridiction compétente est celle de l’adresse du site ILOGS concerné.

6.6 Droits d’auteur

Tous les contenus, graphiques et la conception du site web de la société ILOGS sont destinés exclusivement à l’information personnelle de nos CLIENTS. Leur utilisation se fait à vos propres risques. Toutes les données de cette offre bénéficient de la protection prévue aux articles 4 et 87a et suivants de la loi sur le droit d’auteur. La reproduction, la copie et l’impression de l’intégralité du site web ne sont autorisées que dans le but de passer une commande auprès de la société ILOGS. Toute reproduction, diffusion et/ou communication au public allant au-delà de ce cadre dépasse le cadre de l’usage habituel et constitue une violation du droit d’auteur.