Date : 1er octobre 2025, Valable pour les entreprises suivantes :
Localisation : Autriche
ilogs healthcare GmbH
Numéro d'enregistrement au registre du commerce : 481242i
Numéro d'identification fiscale : ATU72724778
Krone Platz 1, 9020 Klagenfurt, Autriche
Directeur général : Dr Walter Liebhart
Tél. : +43 463 305 003 – 9
Courriel : office@ilogs.care, support-b2b@ilogs.care
Localisation : Allemagne
ilogs healthcare GmbH
HRB : HRB 281974
Numéro d'identification fiscale : DE360009706
Konrad-Zuse-Platz 8, 81829 Munich, Allemagne
Directeurs généraux : Dr Walter Liebhart, Manuel Paul
Tél. : +49 89 54196043 – 9
Courriel : office-de@ilogs.care, support-b2b@ilogs.care
Localisation : Suisse
ilogs healthcare GmbH
HRB : CHE-467.567.318
UID : CHE-467.567.318
Flurstraße 30, 8048 Zurich, Suisse
Directeur général : Marco Hauser
Tél. : +41 44797358 - 9
Courriel : office-ch@ilogs.care, support-b2b@ilogs.care
Localisation : Royaume-Uni
iLogs UK Ltd
HRB : 10376348
UID : 258355479
4e étage, St James House, St James Square, Cheltenham GL50 3PR, Royaume-Uni
Directeurs généraux : Ian Lester, Andreas Jansa
Tél. : +44 120 290 673 - 9
Courriel : office-uk@ilogs.care, support-b2b@ilogs.care
Lieu d'exécution et juridiction compétente : le site concerné
1 GÉNÉRALITÉS
Toutes les livraisons et prestations fournies par ILOGS aux CLIENTS sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande.
Les conditions générales, quelles qu'elles soient, qui contredisent les présentes conditions générales sont considérées comme non valables et sans effet juridique.
1.1 EXPLICATION DES TERMES
Explication des termes utilisés dans les présentes CGV.
a) CLIENT : Dans les présentes CGV, le terme CLIENT est utilisé dans les situations suivantes :
i. Le CLIENT achète les produits et services JAMES et les fournit directement aux BÉNÉFICIAIRES pour qu'ils les utilisent, par exemple des établissements de soins qui équipent leurs résidents avec les produits et services JAMES ou des entreprises dont les employés travaillent seuls.
ii. Le CLIENT achète les produits et services JAMES auprès d'ILOGS, les revend à ses propres clients et les gère de manière autonome dans le PORTAIL ADMIN JAMES, par exemple les organisations d'appel d'urgence.
iii. Le CLIENT achète uniquement des produits matériels (pas de services) auprès d'ILOGS et les revend à ses propres clients. Dans ce cas, le CLIENT n'a pas accès au PORTAIL ADMIN JAMES, par exemple les revendeurs hors ligne et en ligne.
b) ADMINISTRATEUR : gère et configure les produits et services JAMES achetés dans le PORTAIL ADMIN James.
c) PERSONNE ENCADRÉE : utilise les produits et services JAMES, par exemple porte la montre JAMES.
d) CONTACT : a accès aux données individuelles des personnes prises en charge et peut recevoir des alertes et des avertissements si le CLIENT l'y autorise. Par exemple : les membres de la famille des personnes prises en charge.
e) APPAREIL D'APPEL D'URGENCE : il peut s'agir, par exemple, d'une montre, d'un traceur, d'une application pour smartphone ou d'autres appareils d'alarme proposés à l'avenir par ILOGS.
f) Assistance ILOGS : service clientèle d'ILOGS. Vous trouverez les coordonnées du service d'assistance sur notre site Internet www.ilogs.care.
g) PORTAIL ADMINISTRATIF : portail web via lequel le CLIENT gère les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE, les PERSONNES PRISES EN CHARGE et les TARIFS.
h) TARIF : Coûts récurrents pour les services.
1.2 OBJET
Les présentes CGV régissent l'achat et l'utilisation des produits et services ILOGS. Ceux-ci comprennent notamment le système JAMES Telecare, une solution basée sur le cloud composée d'applications, d'API, de composants matériels, d'interfaces vers des systèmes tiers et de services.
1.3 Validité
Les présentes CGV s'appliquent aux CLIENTS ILOGS qui ont acheté des produits JAMES directement auprès d'ILOGS. Si les produits JAMES ont été achetés auprès de partenaires commerciaux tiers, les conditions contractuelles des partenaires commerciaux s'appliquent.
2 COMMANDE, Livraison et FACTURATION
2.1 Conclusion du contrat
Un contrat est conclu par la signature d'un accord ou par l'acceptation des présentes CGV. Les commandes sont passées via une boutique en ligne mise à disposition par ILOGS ou par e-mail à l'adresse e-mail locale du service d'assistance ILOGS. La commande est ferme pour le CLIENT dès qu'elle a été confirmée par ILOGS.
2.2 Conditions de livraison
a) La date de livraison prévue est indiquée lors de la confirmation de la commande. Pour les articles en stock, le délai de livraison est généralement de 5 à 10 jours ouvrables. Le CLIENT est immédiatement informé de tout retard de livraison. Ces informations sont fournies sans garantie.
b) Pour les marchandises qui ne sont pas en stock au moment de la commande par le CLIENT, le délai de livraison peut aller jusqu'à 8 semaines. La date de livraison prévue sera également indiquée lors de la confirmation de la commande, même pour les marchandises qui ne sont pas en stock.
c) Si l'expédition des commandes est effectuée par un transporteur désigné par ILOGS, les frais d'expédition sont facturés au CLIENT. ILOGS s'efforce de proposer la livraison la plus économique possible.
d) Si le CLIENT a conclu lui-même le contrat de transport sans utiliser l'une des options que nous lui avons proposées, le risque est transféré au transporteur dès la remise de la marchandise à ce dernier.
2.3 Dommages liés au transport
a) Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents sur l'emballage ou le contenu, le CLIENT doit, sans préjudice de ses droits de garantie, immédiatement le signaler au livreur concerné et refuser la livraison.
b) ILOGS doit être informé des dommages via les coordonnées locales correspondantes afin qu'ILOGS puisse faire valoir ses droits éventuels à l'encontre du fabricant et du livreur.
2.4 Conditions de paiement
a) Les prix s'appliquent sur la base de la liste de prix en vigueur au moment de la commande, auxquels s'ajoutent tous les frais liés à l'expédition. Sauf accord contraire, la facturation s'effectue en euros.
b) Les prix sont indexés sur la base de l'indice des prix à la consommation (IPC) autrichien 2021 ou de l'indice qui le remplace. Le calcul de l'indexation se base sur l'indice publié pour le mois du début du contrat. Les prix sont ajustés chaque année.
c) Le délai de paiement pour les achats de matériel informatique est de 10 jours à compter de la date de facturation. La date de facturation correspond à la date d'expédition.
2.5 Réserve de propriété pour l'achat de matériel informatique
Si le matériel est acheté auprès d'ILOGS, les conditions suivantes s'appliquent :
a) ILOGS se réserve la propriété du service ou de la marchandise livrée ou des supports que nous avons traités ou créés jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le CLIENT. Si le CLIENT revend la marchandise sous réserve de propriété, il doit également transférer la réserve de propriété. Le CLIENT doit signaler immédiatement tout accès de tiers à nos marchandises sous réserve de propriété. Les mises en gage, les transferts de propriété à titre de garantie et autres mesures similaires concernant les marchandises sous réserve de propriété ne sont autorisés qu'avec notre accord préalable.
b) Si, en cas de retard de paiement, le paiement n'est pas effectué immédiatement après le rappel, la marchandise sous réserve de propriété doit être restituée sans délai et ILOGS a le droit de résilier le contrat de vente. Les frais de reprise sont à la charge du
CLIENTS.
2.6 LOCATION DE MATÉRIEL
Si le matériel ILOGS est loué, les conditions suivantes s'appliquent :
a) L'objet loué est mis à disposition contre paiement d'un loyer mensuel calculé sur la base du tarif actuellement en vigueur.
b) La facturation du loyer (location du matériel, pas du tarif) commence à la livraison de l' objet loué.
c) La durée minimale du bail est de 18 mois.
d) À l'issue de la durée minimale, le loyer peut être résilié ou suspendu chaque mois.
e) Le loyer est payable chaque mois à l'avance à la date de livraison et est automatiquement prolongé d'un mois supplémentaire tant que le bail n'est pas résilié ou suspendu après l'expiration de la durée minimale.
f) Tous les loyers dus pour le mois sont facturés à la fin du mois dans une facture collective.
g) Un abonnement suspendu peut être réactivé à tout moment, la nouvelle date de facturation étant alors la date de réactivation.
h) Après la résiliation du contrat de location, l'objet loué et ses accessoires ne doivent être retournés à ILOGS que sur demande expresse, les frais de retour étant à la charge du CLIENT.
2.7 Garantie
a) Pour l'achat de matériel informatique, la période de garantie est de douze mois à compter de la date de livraison.
b) En cas de location de matériel, la garantie reste valable pendant les périodes de location facturées et payées (il n'y a pas de garantie pour les périodes de location résiliées, suspendues ou non payées).
c) Sont exclus de la garantie les dommages causés aux pièces d'usure (verre de montre, bracelet, rayures, etc.) et les dommages résultant d'une utilisation inappropriée (par exemple, manipulation avec des liquides agressifs, chargement incorrect).
d) Le remplacement des cartes SIM fournies et installées ne peut être effectué qu'avec l'accord d'ILOGS.
e) Toute autre modification apportée aux appareils livrés est interdite et entraîne la perte de la garantie.
f) Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé à ILOGS immédiatement après la livraison, par écrit (e-mail ou courrier).
g) Le CLIENT supporte l'intégralité de la charge de la preuve pour toutes les conditions requises pour faire valoir ses droits, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect des délais de réclamation.
2.8 Signalement d'un défaut, ANALYSE ET Échange
Pour les CLIENTS qui achètent des produits et services JAMES auprès d'ILOGS et qui s'occupent eux-mêmes de leurs clients, les dispositions suivantes s'appliquent en matière de signalement des défauts, d'analyse et d'échange pendant la période de garantie :
a) Les défauts qui apparaissent pendant le fonctionnement doivent être analysés par le CLIENT et signalés à ILOGS conformément aux instructions d'ILOGS, y compris les résultats de l'analyse.
b) Si la marchandise défectueuse est un APPAREIL D'APPEL D'URGENCE, celui-ci est marqué par le CLIENT dans le PORTAIL D'ADMINISTRATION avec le statut „ Maintenance “ et si le CLIENT ne modifie pas ce statut dans un délai d'un mois, l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE est mis hors service par ILOGS et rendu ainsi inutilisable à long terme.
c) ILOGS analyse à distance les défauts signalés dans un délai d'un mois. À la demande d'ILOGS, le CLIENT apporte son aide dans le cadre de l'analyse des défauts (par exemple par appel vidéo ou en envoyant des vidéos ou des photos par e-mail). Le CLIENT n'envoie les marchandises défectueuses à ILOGS pour une analyse plus approfondie que sur demande expresse.
d) Si le CLIENT refuse l'assistance demandée pour l'analyse du défaut, le cas de garantie ne sera pas reconnu par ILOGS.
e) ILOGS informe le CLIENT du résultat de l'analyse et les cas de garantie reconnus sont soit réparés et renvoyés par ILOGS lors du prochain cycle de facturation à la fin de chaque mois, soit remplacés par des appareils neufs ou comme neufs.
2.9 JAMES-TARIFE
Tarifs via la boutique en ligne
Si le tarif est activé via la boutique en ligne JAMES, il sera facturé pour la première fois 30 jours après l'activation, puis mensuellement ou annuellement, selon le choix effectué, à la date de référence de la première facturation.
Pour les clients B2B, ILOGS recommande toutefois la création d'un compte professionnel afin d'utiliser le PORTAIL ADMINISTRATIF, qui permet de gérer les tarifs et de recevoir une facture mensuelle groupée, comme décrit ci-dessous :
Tarifs via le portail administrateur
Si le CLIENT gère lui-même les tarifs via le PORTAIL ADMINISTRATEUR, les conditions suivantes s'appliquent :
a)
La facturation du tarif mensuel au CLIENT intervient après l'activation du tarif correspondant pour la personne prise en charge dans le PORTAIL ADMINISTRATEUR (par exemple, l'activation d'un appareil d'appel d'urgence entraîne automatiquement l'activation d'un tarif).
b) Le tarif mensuel est payable à l'avance chaque mois à la date d'activation, est limité à un mois et est automatiquement prolongé d'un mois supplémentaire à la date d'activation s'il n'est pas résilié.
c) Tous les tarifs dus pour un mois sont facturés à la fin du mois dans une facture collective.
d)
Le tarif mensuel peut être résilié à tout moment dans le PORTAIL ADMIN et ne sera plus dû à la prochaine date d'échéance à compter de cette date.
e) Si, avant la résiliation du tarif, la dernière date butoir de ce mois a été dépassée et que le paiement est donc dû, le tarif sera facturé une dernière fois avec la prochaine facture mensuelle collective.
f) Les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE en cours de maintenance pour analyse ne sont pas facturés. Pour cela, les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE défectueux doivent être mis en statut „ Maintenance “ par le CLIENT dans le PORTAIL ADMIN. La même règle de date butoir que pour la résiliation s'applique ici.
g) Le délai de paiement pour les tarifs est de 10 jours à compter de la date de facturation.
3 UTILISATION
Il est fortement recommandé de lire les modes d'emploi et les descriptions de prestations correspondants avant d'utiliser nos produits et services. En cas d'incertitude, vous pouvez nous contacter à l'aide de nos coordonnées locales pour obtenir des éclaircissements.
3.1 NOS PRESTATIONS
a) JAMES est un système technique d'assistance téléphonique qui, lorsqu'une alarme est déclenchée par la PERSONNE ASSISTÉE, avertit un centre d'appel et/ou un certain nombre de CONTACTS. Si nécessaire, la position géographique de la PERSONNE ASSISTÉE peut être consultée, à condition que l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE soit techniquement accessible et qu'une position puisse être déterminée.
b) Le système offre également aux UTILISATEURS et aux CONTACTS la possibilité de communiquer entre eux.
c) ILOGS se réserve le droit de modifier ou d'étendre les fonctionnalités sans préavis.
d) ILOGS se réserve le droit, pour des raisons techniques ou autres, de retirer des produits du marché ou de suspendre des services. ILOGS communiquera ces mesures au moins six mois à l'avance.
3.2 Restrictions techniques
Les prestations ILOGS ne peuvent être garanties que si tous les services concernés fonctionnent correctement. Pour que nos APPAREILS D'APPEL D'URGENCE mobiles fonctionnent correctement, les conditions suivantes doivent par exemple être remplies :
a) L'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE est allumé.
b) Utilisation dans les régions autorisées pour la carte SIM utilisée, avec les restrictions énumérées sous la rubrique TÉLÉPHONIE MOBILE.
c) Réception réseau disponible et connexion téléphonique fonctionnelle avec le réseau mobile.
d) Les contacts d'alarme et/ou la centrale d'appel doivent être configurés dans le système et être accessibles.
e) La localisation de l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE s'effectue à l'aide de services de localisation (LBS) tels que le GPS ou la triangulation WIFI. La précision dépend ici aussi de la disponibilité actuelle des technologies de localisation utilisées.
f) ILOGS vérifie régulièrement le bon fonctionnement du système, mais ne peut exclure des interruptions de service de courte durée ou des localisations imprécises pour les raisons susmentionnées.
g) Les signes vitaux mesurés, le cas échéant, sont des valeurs approximatives et ne peuvent être utilisés à des fins médicales.
3.3 Téléphonie mobile
Les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE d'ILOGS sont livrés avec des cartes SIM en itinérance. Les restrictions suivantes s'appliquent aux cartes SIM utilisées :
a) Les cartes SIM ne peuvent être utilisées que dans les régions suivantes : UE, Royaume-Uni, Suisse.
b) Les appels entrants sont gratuits sur notre carte SIM, mais des frais supplémentaires peuvent être facturés par le fournisseur de services du téléphone appelant (par exemple, smartphone, téléphone fixe, téléphone IP).
c) En cas d'utilisation abusive de la carte SIM, celle-ci sera automatiquement bloquée et l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE ne pourra plus être utilisé. Sont considérés comme abusifs les points suivants :
i) La carte SIM est utilisée en dehors des régions autorisées.
ii) La carte SIM est retirée de l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE et utilisée à d'autres fins (par exemple dans un smartphone).
iii) La consommation mensuelle dépasse 5 fois la consommation mensuelle maximale normale des APPAREILS D'APPEL D'URGENCE. La consommation maximale normale par mois est de : 30 minutes d'appels sortants, 30 SMS et 50 Mo de données.
iv) La carte SIM appelle des numéros payants (par exemple en raison d'une mauvaise configuration de l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE dans le PORTAIL D'ADMINISTRATION par le CLIENT).
d) Le CLIENT sera informé du blocage de la carte SIM par e-mail.
3.4 Contrôle régulier
Les utilisateurs du système sont tenus de vérifier régulièrement les points 3.2 et 3.3 comme suit :
a) Réception réseau de la montre
b) Affichage de la dernière connexion à l'appareil d'appel d'urgence via ADMIN-PORTAL ou l'application
c) Appel test ou alarme test de l'appareil JAMES une fois par semaine
3.5 SANTÉ
Les études courantes recommandent une distance minimale de 15 cm entre l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE équipé d'un module GSM et un implant cardiaque/stimulateur cardiaque.
3.6 Obligations DU CLIENT
Le client est tenu de,
a) de communiquer immédiatement toute modification des données contractuelles enregistrées.
b) veiller à ce qu'aucune manipulation ne soit effectuée sur les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE.
c) veiller à ce que les restrictions techniques visées aux points 3.2 et 3.3 soient régulièrement réexaminées.
d) veiller à ce que les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE soient portés et utilisés correctement et à ce qu'ils soient protégés autant que possible de la saleté et de la poussière.
e) veiller à ce que la batterie des APPAREILS D'APPEL D'URGENCE soit suffisamment chargée.
f) ne pas utiliser les services de manière abusive, ni y accéder de manière abusive.
g) ne pas passer d'appels vers des numéros surtaxés.
h) Le CLIENT est tenu d'informer la PERSONNE PRISE EN CHARGE et ses CONTACTS de toutes les obligations prévues au présent point ainsi que de l'étendue des prestations des produits ILOGS.
En cas de violation des conditions susmentionnées, ILOGS se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.
. En outre, le CLIENT sera tenu responsable de tous les frais ou dommages occasionnés et/ou des éventuels
Prétentions de tiers rendues responsables à titre préventif.
4 SPÉCIFIQUE AU CLIENT DÉVELOPPEMENTS LOGICIELS
Sur la base de la plateforme JAMES Telecare, ILOGS développe des applications individuelles sous forme d'extensions modulaires. Conformément aux spécifications et aux instructions du CLIENT, ILOGS met en place ses propres projets pour la réalisation. Les composants sont les suivants :
a) Analyse et définition des exigences
b) Conception et design
c) Mise en œuvre / développement
d) Assurance qualité et tests
e) Déploiement et mise en œuvre
f) Exploitation et maintenance
5 JAMES4SALES
a) JAMES4SALES est une application web qui peut être utilisée sur toutes les plateformes et qui prend en charge les processus numériques entre la distribution, la génération et le contrôle de documents, le centre d'appels ainsi que les systèmes CRM, ERP et de facturation via des interfaces (API).
b) La mise à disposition de l'infrastructure nécessaire, telle que l'environnement serveur, l'acquisition du matériel, la connexion du matériel à l'ensemble du système ainsi que les API vers des systèmes tiers, etc., relève de la responsabilité du CLIENT.
c) ILOGS apporte son aide pour la mise en œuvre, l'intégration, la formation et l'assistance sur la base de ses propres contrats de projet, conformément à la liste de prix, à l'offre et à la commande en vigueur. L'application JAMES4SALES est disponible en différents modules et fait l'objet d'un développement continu.
6 AUTRES
6.1 Protection des données
a)
La base juridique pour le traitement des données découle de l'exécution du contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.
b) Le traitement des données a pour finalité l'exécution du contrat conclu. Les données transmises à ILOGS sont indispensables à la fourniture des prestations, par exemple la transmission de données en cas d'alerte.
c) Le responsable du traitement des données est la société ilogs healthcare GmbH, Krone Platz 1, 9020 Klagenfurt am Wörthersee, Autriche.
d) Les données sont gérées dans un centre de données sécurisé situé dans l'Union européenne.
e) Si le CLIENT est responsable du traitement des données au sens du RGPD, il est tenu de conclure un contrat de sous-traitance (contrat de traitement des données conformément au RGPD) avec ILOGS.
f) Pour toute autre question relative à la protection des données, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
datenschutz@ilogs.careg) Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement et le stockage des données dans notre
Politique de confidentialité (sous : https://ilogs.care/privacy).
6.2 Clause de non-responsabilité
a) ILOGS exclut toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit, dans la mesure où la loi le permet. Le montant maximal des dommages-intérêts à verser est limité au prix d'achat convenu pour les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE livrés au cours des 6 derniers mois.
b) En cas de violation d'obligations contractuelles ou précontractuelles, notamment en cas d'impossibilité, de retard, etc., ILOGS n'est responsable des dommages patrimoniaux qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Sauf s'il s'agit d'une transaction avec un consommateur, la victime doit prouver l'existence d'une négligence légère ou grave.
c) En cas de négligence légère, ILOGS n'est responsable que des dommages corporels.
d) ILOGS décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de bénéfices, les pertes d'intérêts, les économies non réalisées, les dommages consécutifs et patrimoniaux, les dommages résultant de réclamations de tiers ainsi que pour la perte de données et de programmes et leur restauration. Le remboursement des dommages consécutifs (défauts), ainsi que des autres dommages matériels, dommages patrimoniaux et dommages causés à des tiers à l'encontre du CLIENT, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur, est exclu.
e) ILOGS décline notamment toute responsabilité en cas de force majeure et d'erreurs de transmission dont elle n'est pas responsable.
f) ILOGS décline toute responsabilité en cas d'absence de vérification des restrictions techniques (point 3.2.).
g) En outre, ILOGS n'est pas responsable des perturbations relevant du domaine de compétence de la compagnie de téléphone ou d'un service mandaté, ni de la couverture générale du réseau et de l'accessibilité des APPAREILS D'APPEL D'URGENCE utilisés et des téléphones des CONTACTS.
h) Le client utilise l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE à ses propres risques. Si le client a acheté l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE avec une carte SIM, le contrat de téléphonie mobile fait partie intégrante du présent contrat. La désactivation, le dysfonctionnement ou la restriction des services de téléphonie mobile par l'opérateur de téléphonie mobile en dehors d'une utilisation abusive (point 3.3) ne relève pas de la responsabilité d'ILOGS et n'a aucune incidence sur les droits découlant des présentes conditions.
i) Les droits à dommages-intérêts des CLIENTS professionnels expirent dans un délai d'un an à compter de la prise de connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.
j) L'exclusion de responsabilité s'étend également aux réclamations à l'encontre des employés, représentants et auxiliaires d'exécution d'ILOGS pour les dommages qu'ils causent au CLIENT, sans référence à un contrat conclu entre eux et le client.
k) Les dommages causés par des mesures inappropriées ou non conformes au contrat prises par le CLIENT lors de l'installation, du raccordement, de l'utilisation ou du stockage ne donnent lieu à aucune réclamation à l'encontre d'ILOGS. Le caractère inapproprié et non conforme au contrat est déterminé notamment selon les indications du fabricant.
6.3 DROIT DES MARQUES
Les marques et tous les droits qui y sont associés restent la propriété exclusive d'ILOGS en tant que propriétaire de la marque. Aucune licence, transfert ou concession tacite de droits n'est accordé. L'utilisation des marques d'ILOGS pour créer des comptes, des pages, des groupes, des chaînes ou des pseudonymes sur les réseaux sociaux, ainsi que l'enregistrement de domaines, sous-domaines, répertoires et métabalises est interdite. L'utilisation de logos/signets propres en combinaison avec les marques est interdite sans l'autorisation d'ILOGS – pas de co-branding.
6.4 Clause salvatrice
a) Si certaines parties des présentes CGV devaient s'avérer invalides, cela n'affecterait en rien la validité des autres parties.
b) ILOGS s'engage, tout comme le CLIENT entrepreneur, à convenir dès à présent, dans un esprit de bonne foi, d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible du résultat économique de la clause invalide.
6.5 DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Les parties contractantes conviennent d'appliquer le droit autrichien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les dispositions qui s'y rapportent sont expressément exclues. Le lieu de juridiction est l'adresse respective du site ILOGS.
6.6 COPYRIGHT
Toutes les informations, tous les graphiques et la conception du site web de la société ILOGS sont destinés exclusivement à l'information personnelle de nos CLIENTS. Leur utilisation se fait à vos propres risques. Toutes les données de cette offre sont protégées conformément aux articles 4 et 87a et suivants de la loi sur le droit d'auteur. La reproduction, la copie et l'impression de l'ensemble du site web ne sont autorisées que dans le but de passer une commande auprès de la société ILOGS. Toute reproduction, diffusion et/ou communication publique dépassant ce cadre dépasse l'usage habituel et constitue une violation du droit d'auteur.
