{"id":463,"date":"2025-12-18T12:22:55","date_gmt":"2025-12-18T12:22:55","guid":{"rendered":"https:\/\/ilogs.care\/?page_id=463"},"modified":"2026-01-07T12:43:29","modified_gmt":"2026-01-07T12:43:29","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (B2B)"},"content":{"rendered":"
\n \n \n\t\n\n\n\n

\nConditions g\u00e9n\u00e9rales (B2B)\n<\/h1><\/div>\n<\/section>
\n \n \n\t\n\n\n\n
\n \n \n\t\n\n\n\n

\nPour les clients professionnels (B2B)\n<\/h4>\n<\/div>
\n \n \n\t\n\n\n\n
\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \n\n \n Conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les clients finaux (B2C)<\/span>\n\n \n \n <\/a>\n\n \n\n\n<\/div>\n<\/div><\/div>
\n

Date : 1er octobre 2025, <\/span>Valable pour les entreprises suivantes :<\/p>

\u00a0<\/p>

Localisation : Autriche
<\/span>ilogs healthcare GmbH
Num\u00e9ro d'enregistrement au registre du commerce : 481242i
Num\u00e9ro d'identification fiscale : ATU72724778
Krone Platz 1, 9020 Klagenfurt, Autriche
Directeur g\u00e9n\u00e9ral : Dr Walter Liebhart
T\u00e9l. : +43 463 305 003 \u2013 9
Courriel : office@ilogs.care<\/span><\/a>, support-b2b@ilogs.care<\/span><\/a><\/p>

Localisation : Allemagne
<\/span>ilogs healthcare GmbH
HRB : HRB 281974
Num\u00e9ro d'identification fiscale : DE360009706
Konrad-Zuse-Platz 8, 81829 Munich, Allemagne
Directeurs g\u00e9n\u00e9raux : Dr Walter Liebhart, Manuel Paul
T\u00e9l. : +49 89 54196043 \u2013 9
Courriel : office-de@ilogs.care<\/span><\/a>, support-b2b@ilogs.care<\/span><\/a><\/p>

Localisation : Suisse
<\/span>ilogs healthcare GmbH
HRB : CHE-467.567.318
UID : CHE-467.567.318
Flurstra\u00dfe 30, 8048 Zurich, Suisse
Directeur g\u00e9n\u00e9ral : Marco Hauser
T\u00e9l. : +41 44797358 - 9
Courriel : office-ch@ilogs.care<\/span><\/a>, support-b2b@ilogs.care<\/span><\/a><\/p>

\u00a0<\/p>

Localisation : Royaume-Uni
<\/span>iLogs UK Ltd
HRB : 10376348
UID : 258355479
4e \u00e9tage, St James House, St James Square, Cheltenham GL50 3PR, Royaume-Uni
Directeurs g\u00e9n\u00e9raux : Ian Lester, Andreas Jansa
T\u00e9l. : +44 120 290 673 - 9
Courriel : office-uk@ilogs.care<\/span><\/a>, support-b2b@ilogs.care<\/span><\/a><\/p>

Lieu d'ex\u00e9cution et juridiction comp\u00e9tente : le site concern\u00e9<\/p>

1 <\/span>G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/span><\/h2>

Toutes les livraisons et prestations fournies par ILOGS aux CLIENTS sont exclusivement r\u00e9gies par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande.<\/p>

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales, quelles qu'elles soient, qui contredisent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme non valables et sans effet juridique.<\/p>

1.1 <\/span>EXPLICATION DES TERMES<\/span><\/h3>

Explication des termes utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>

a) CLIENT : Dans les pr\u00e9sentes CGV, le terme CLIENT est utilis\u00e9 dans les situations suivantes :<\/p>

i. <\/span>Le CLIENT ach\u00e8te les produits et services JAMES et les fournit directement aux B\u00c9N\u00c9FICIAIRES pour qu'ils les utilisent, par exemple des \u00e9tablissements de soins qui \u00e9quipent leurs r\u00e9sidents avec les produits et services JAMES ou des entreprises dont les employ\u00e9s travaillent seuls.<\/div>
ii. <\/span>Le CLIENT ach\u00e8te les produits et services JAMES aupr\u00e8s d'ILOGS, les revend \u00e0 ses propres clients et les g\u00e8re de mani\u00e8re autonome dans le PORTAIL ADMIN JAMES, par exemple les organisations d'appel d'urgence.<\/div>
iii. <\/span>Le CLIENT ach\u00e8te uniquement des produits mat\u00e9riels (pas de services) aupr\u00e8s d'ILOGS et les revend \u00e0 ses propres clients. Dans ce cas, le CLIENT n'a pas acc\u00e8s au PORTAIL ADMIN JAMES, par exemple les revendeurs hors ligne et en ligne.<\/div>

b) ADMINISTRATEUR : g\u00e8re et configure les produits et services JAMES achet\u00e9s dans le PORTAIL ADMIN James.<\/p>

c) PERSONNE ENCADR\u00c9E : utilise les produits et services JAMES, par exemple porte la montre JAMES.<\/p>

d) CONTACT : a acc\u00e8s aux donn\u00e9es individuelles des personnes prises en charge et peut recevoir des alertes et des avertissements si le CLIENT l'y autorise. Par exemple : les membres de la famille des personnes prises en charge.<\/p>

e) APPAREIL D'APPEL D'URGENCE : il peut s'agir, par exemple, d'une montre, d'un traceur, d'une application pour smartphone ou d'autres appareils d'alarme propos\u00e9s \u00e0 l'avenir par ILOGS.<\/p>

f) Assistance ILOGS : service client\u00e8le d'ILOGS. Vous trouverez les coordonn\u00e9es du service d'assistance sur notre site Internet www.ilogs.care.<\/p>

g) PORTAIL ADMINISTRATIF : portail web via lequel le CLIENT g\u00e8re les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE, les PERSONNES PRISES EN CHARGE et les TARIFS.<\/p>

h) TARIF : Co\u00fbts r\u00e9currents pour les services.<\/p>

1.2 <\/span>OBJET<\/span><\/h3>

Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent l'achat et l'utilisation des produits et services ILOGS. Ceux-ci comprennent notamment le syst\u00e8me JAMES Telecare, une solution bas\u00e9e sur le cloud compos\u00e9e d'applications, d'API, de composants mat\u00e9riels, d'interfaces vers des syst\u00e8mes tiers et de services.<\/p>

1.3 <\/span>Validit\u00e9<\/span><\/h3>

Les pr\u00e9sentes CGV s'appliquent aux CLIENTS ILOGS qui ont achet\u00e9 des produits JAMES directement aupr\u00e8s d'ILOGS. Si les produits JAMES ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s aupr\u00e8s de partenaires commerciaux tiers, les conditions contractuelles des partenaires commerciaux s'appliquent.<\/p>

2 <\/span>COMMANDE, <\/span>Livraison<\/span> et FACTURATION<\/span><\/h2>

2.1 <\/span>Conclusion du contrat<\/span><\/h3>

Un contrat est conclu par la signature d'un accord ou par l'acceptation des pr\u00e9sentes CGV. Les commandes sont pass\u00e9es via une boutique en ligne mise \u00e0 disposition par ILOGS ou par e-mail \u00e0 l'adresse e-mail locale du service d'assistance ILOGS. La commande est ferme pour le CLIENT d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par ILOGS.<\/p>

2.2 <\/span>Conditions de livraison<\/span><\/h3>

a) La date de livraison pr\u00e9vue est indiqu\u00e9e lors de la confirmation de la commande. Pour les articles en stock, le d\u00e9lai de livraison est g\u00e9n\u00e9ralement de 5 \u00e0 10 jours ouvrables. Le CLIENT est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de tout retard de livraison. Ces informations sont fournies sans garantie.<\/p>

b) Pour les marchandises qui ne sont pas en stock au moment de la commande par le CLIENT, le d\u00e9lai de livraison peut aller jusqu'\u00e0 8 semaines. La date de livraison pr\u00e9vue sera \u00e9galement indiqu\u00e9e lors de la confirmation de la commande, m\u00eame pour les marchandises qui ne sont pas en stock.<\/p>

c) <\/a>Si l'exp\u00e9dition des commandes est effectu\u00e9e par un transporteur d\u00e9sign\u00e9 par ILOGS, les frais d'exp\u00e9dition sont factur\u00e9s au CLIENT. ILOGS s'efforce de proposer la livraison la plus \u00e9conomique possible.<\/p>

d) Si le CLIENT a conclu lui-m\u00eame le contrat de transport sans utiliser l'une des options que nous lui avons propos\u00e9es, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au transporteur d\u00e8s la remise de la marchandise \u00e0 ce dernier.<\/p>

2.3 <\/span>Dommages li\u00e9s au transport<\/span><\/h3>

<\/a>a) Si des marchandises sont livr\u00e9es avec des dommages apparents sur l'emballage ou le contenu, le CLIENT doit, sans pr\u00e9judice de ses droits de garantie, imm\u00e9diatement le signaler au livreur concern\u00e9 et refuser la livraison.<\/p>

b) ILOGS doit \u00eatre inform\u00e9 des dommages via les coordonn\u00e9es locales correspondantes afin qu'ILOGS puisse faire valoir ses droits \u00e9ventuels \u00e0 l'encontre du fabricant et du livreur.<\/p>

2.4 <\/span>Conditions de paiement<\/span><\/h3>

a) Les prix s'appliquent sur la base de la liste de prix en vigueur au moment de la commande, auxquels s'ajoutent tous les frais li\u00e9s \u00e0 l'exp\u00e9dition. Sauf accord contraire, la facturation s'effectue en euros.<\/p>

b) Les prix sont index\u00e9s sur la base de l'indice des prix \u00e0 la consommation (IPC) autrichien 2021 ou de l'indice qui le remplace. Le calcul de l'indexation se base sur l'indice publi\u00e9 pour le mois du d\u00e9but du contrat. Les prix sont ajust\u00e9s chaque ann\u00e9e.<\/p>

c) Le d\u00e9lai de paiement pour les achats de mat\u00e9riel informatique est de 10 jours \u00e0 compter de la date de facturation. La date de facturation correspond \u00e0 la date d'exp\u00e9dition.<\/p>

2.5 <\/span>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/a> pour l'achat de mat\u00e9riel informatique<\/span><\/h3>

Si le mat\u00e9riel est achet\u00e9 aupr\u00e8s d'ILOGS, les conditions suivantes s'appliquent :<\/p>

a) ILOGS se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 du service ou de la marchandise livr\u00e9e ou des supports que nous avons trait\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s jusqu'\u00e0 r\u00e9ception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le CLIENT. Si le CLIENT revend la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il doit \u00e9galement transf\u00e9rer la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le CLIENT doit signaler imm\u00e9diatement tout acc\u00e8s de tiers \u00e0 nos marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Les mises en gage, les transferts de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie et autres mesures similaires concernant les marchandises sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne sont autoris\u00e9s qu'avec notre accord pr\u00e9alable.<\/div>
b) Si, en cas de retard de paiement, le paiement n'est pas effectu\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s le rappel, la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre restitu\u00e9e sans d\u00e9lai et ILOGS a le droit de r\u00e9silier le contrat de vente. Les frais de reprise sont \u00e0 la charge du <\/a>CLIENTS.<\/div>
\u00a0<\/div>

2.6 <\/span>LOCATION DE MAT\u00c9RIEL<\/span><\/h3>

Si le mat\u00e9riel ILOGS est lou\u00e9, les conditions suivantes s'appliquent :<\/p>

a) <\/span>L'objet lou\u00e9 est mis \u00e0 disposition contre paiement d'un loyer mensuel calcul\u00e9 sur la base du tarif actuellement en vigueur.<\/div>
b) La facturation du loyer (location du mat\u00e9riel, pas du tarif) commence \u00e0 la livraison de l' objet lou\u00e9.<\/div>
c) La dur\u00e9e minimale du bail est de 18 mois.<\/div>
d) <\/span>\u00c0 l'issue de la dur\u00e9e minimale, le loyer peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 ou suspendu chaque mois.<\/div>
e) <\/span>Le loyer est payable chaque mois \u00e0 l'avance \u00e0 la date de livraison et est automatiquement prolong\u00e9 d'un mois suppl\u00e9mentaire tant que le bail n'est pas r\u00e9sili\u00e9 ou suspendu apr\u00e8s l'expiration de la dur\u00e9e minimale.<\/div>
f) <\/span>Tous les loyers dus pour le mois sont factur\u00e9s \u00e0 la fin du mois dans une facture collective.<\/div>
g) <\/span>Un abonnement suspendu peut \u00eatre r\u00e9activ\u00e9 \u00e0 tout moment, la nouvelle date de facturation \u00e9tant alors la date de r\u00e9activation.<\/div>
h) <\/span>Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de location, l'objet lou\u00e9 et ses accessoires ne doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 ILOGS que sur demande expresse, les frais de retour \u00e9tant \u00e0 la charge du CLIENT.<\/div>
\u00a0<\/div>

2.7 <\/span>Garantie<\/span><\/h3>
a) Pour l'achat de mat\u00e9riel informatique, la p\u00e9riode de garantie est de douze mois \u00e0 compter de la date de livraison.<\/div>
b) <\/span>En cas de location de mat\u00e9riel, la garantie reste valable pendant les p\u00e9riodes de location factur\u00e9es et pay\u00e9es (il n'y a pas de garantie pour les p\u00e9riodes de location r\u00e9sili\u00e9es, suspendues ou non pay\u00e9es).<\/div>
c) <\/span>Sont exclus de la garantie les dommages caus\u00e9s aux pi\u00e8ces d'usure (verre de montre, bracelet, rayures, etc.) et les dommages r\u00e9sultant d'une utilisation inappropri\u00e9e (par exemple, manipulation avec des liquides agressifs, chargement incorrect).<\/div>
d) <\/span>Le remplacement des cartes SIM fournies et install\u00e9es ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'avec l'accord d'ILOGS.<\/div>
e) <\/span>Toute autre modification apport\u00e9e aux appareils livr\u00e9s est interdite et entra\u00eene la perte de la garantie.<\/div>
f) <\/span>Tout d\u00e9faut ou erreur de livraison doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 ILOGS imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, par \u00e9crit (e-mail ou courrier).<\/div>
g) <\/span>Le CLIENT supporte l'int\u00e9gralit\u00e9 de la charge de la preuve pour toutes les conditions requises pour faire valoir ses droits, en particulier pour le d\u00e9faut lui-m\u00eame, pour le moment de la constatation du d\u00e9faut et pour le respect des d\u00e9lais de r\u00e9clamation.<\/div>

2.8 <\/span>Signalement d'un d\u00e9faut<\/span>, ANALYSE ET <\/span>\u00c9change<\/span><\/h3>

Pour les CLIENTS qui ach\u00e8tent des produits et services JAMES aupr\u00e8s d'ILOGS et qui s'occupent eux-m\u00eames de leurs clients, les dispositions suivantes s'appliquent en mati\u00e8re de signalement des d\u00e9fauts, d'analyse et d'\u00e9change pendant la p\u00e9riode de garantie :<\/p>

a) Les d\u00e9fauts qui apparaissent pendant le fonctionnement doivent \u00eatre analys\u00e9s par le CLIENT et signal\u00e9s \u00e0 ILOGS conform\u00e9ment aux instructions d'ILOGS, y compris les r\u00e9sultats de l'analyse.<\/div>
b) Si la marchandise d\u00e9fectueuse est un APPAREIL D'APPEL D'URGENCE, celui-ci est marqu\u00e9 par le CLIENT dans le PORTAIL D'ADMINISTRATION avec le statut \u201e Maintenance \u201c et si le CLIENT ne modifie pas ce statut dans un d\u00e9lai d'un mois, l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE est mis hors service par ILOGS et rendu ainsi inutilisable \u00e0 long terme.<\/div>
c) ILOGS analyse \u00e0 distance les d\u00e9fauts signal\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois. \u00c0 la demande d'ILOGS, le CLIENT apporte son aide dans le cadre de l'analyse des d\u00e9fauts (par exemple par appel vid\u00e9o ou en envoyant des vid\u00e9os ou des photos par e-mail). Le CLIENT n'envoie les marchandises d\u00e9fectueuses \u00e0 ILOGS pour une analyse plus approfondie que sur demande expresse.<\/div>
d) Si le CLIENT refuse l'assistance demand\u00e9e pour l'analyse du d\u00e9faut, le cas de garantie ne sera pas reconnu par ILOGS.<\/div>
e) ILOGS informe le CLIENT du r\u00e9sultat de l'analyse et les cas de garantie reconnus sont soit r\u00e9par\u00e9s et renvoy\u00e9s par ILOGS lors du prochain cycle de facturation \u00e0 la fin de chaque mois, soit remplac\u00e9s par des appareils neufs ou comme neufs.<\/div>

2.9 <\/span>JAMES-<\/span>TARIF<\/span>E<\/span><\/h3>

Tarifs via la boutique en ligne<\/span><\/p>

Si le tarif est activ\u00e9 via la boutique en ligne JAMES, il sera factur\u00e9 pour la premi\u00e8re fois 30 jours apr\u00e8s l'activation, puis mensuellement ou annuellement, selon le choix effectu\u00e9, \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence de la premi\u00e8re facturation.<\/p>

Pour les clients B2B, ILOGS recommande toutefois la cr\u00e9ation d'un compte professionnel afin d'utiliser le PORTAIL ADMINISTRATIF, qui permet de g\u00e9rer les tarifs et de recevoir une facture mensuelle group\u00e9e, comme d\u00e9crit ci-dessous :<\/p>

Tarifs via le portail administrateur<\/span><\/p>

Si le CLIENT g\u00e8re lui-m\u00eame les tarifs via le PORTAIL ADMINISTRATEUR, les conditions suivantes s'appliquent :<\/p>

a) <\/a>La facturation du tarif mensuel au CLIENT intervient apr\u00e8s l'activation du tarif correspondant pour la personne prise en charge dans le PORTAIL ADMINISTRATEUR (par exemple, l'activation d'un appareil d'appel d'urgence entra\u00eene automatiquement l'activation d'un tarif).<\/div>
b) Le tarif mensuel est payable \u00e0 l'avance chaque mois \u00e0 la date d'activation, est limit\u00e9 \u00e0 un mois et est automatiquement prolong\u00e9 d'un mois suppl\u00e9mentaire \u00e0 la date d'activation s'il n'est pas r\u00e9sili\u00e9.<\/div>
c) Tous les tarifs dus pour un mois sont factur\u00e9s \u00e0 la fin du mois dans une facture collective.<\/div>
d) <\/a>Le tarif mensuel peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment dans le PORTAIL ADMIN et ne sera plus d\u00fb \u00e0 la prochaine date d'\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 compter de cette date.<\/div>
e) Si, avant la r\u00e9siliation du tarif, la derni\u00e8re date butoir de ce mois a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e et que le paiement est donc d\u00fb, le tarif sera factur\u00e9 une derni\u00e8re fois avec la prochaine facture mensuelle collective.<\/div>
f) Les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE en cours de maintenance pour analyse ne sont pas factur\u00e9s. Pour cela, les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE d\u00e9fectueux doivent \u00eatre mis en statut \u201e Maintenance \u201c par le CLIENT dans le PORTAIL ADMIN. La m\u00eame r\u00e8gle de date butoir que pour la r\u00e9siliation s'applique ici.<\/div>
g) Le d\u00e9lai de paiement pour les tarifs est de 10 jours \u00e0 compter de la date de facturation.<\/div>

3 <\/span>UTILISATION<\/span><\/h2>

Il est fortement recommand\u00e9 de lire les modes d'emploi et les descriptions de prestations correspondants avant d'utiliser nos produits et services. En cas d'incertitude, vous pouvez nous contacter \u00e0 l'aide de nos coordonn\u00e9es locales pour obtenir des \u00e9claircissements.<\/p>

3.1 <\/span>NOS PRESTATIONS<\/span><\/h3>
a) JAMES est un syst\u00e8me technique d'assistance t\u00e9l\u00e9phonique qui, lorsqu'une alarme est d\u00e9clench\u00e9e par la PERSONNE ASSIST\u00c9E, avertit un centre d'appel et\/ou un certain nombre de CONTACTS. Si n\u00e9cessaire, la position g\u00e9ographique de la PERSONNE ASSIST\u00c9E peut \u00eatre consult\u00e9e, \u00e0 condition que l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE soit techniquement accessible et qu'une position puisse \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e.<\/div>
b) Le syst\u00e8me offre \u00e9galement aux UTILISATEURS et aux CONTACTS la possibilit\u00e9 de communiquer entre eux.<\/div>
c) ILOGS se r\u00e9serve le droit de modifier ou d'\u00e9tendre les fonctionnalit\u00e9s sans pr\u00e9avis.<\/div>
d) ILOGS se r\u00e9serve le droit, pour des raisons techniques ou autres, de retirer des produits du march\u00e9 ou de suspendre des services. ILOGS communiquera ces mesures au moins six mois \u00e0 l'avance.<\/div>

3.2 <\/span>Restrictions techniques<\/span><\/h3>

Les prestations ILOGS ne peuvent \u00eatre garanties que si tous les services concern\u00e9s fonctionnent correctement. Pour que nos APPAREILS D'APPEL D'URGENCE mobiles fonctionnent correctement, les conditions suivantes doivent par exemple \u00eatre remplies :<\/p>

a) L'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE est allum\u00e9.<\/div>
b) Utilisation dans les r\u00e9gions autoris\u00e9es pour la carte SIM utilis\u00e9e, avec les restrictions \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous la rubrique T\u00c9L\u00c9PHONIE MOBILE.<\/div>
c) R\u00e9ception r\u00e9seau disponible et connexion t\u00e9l\u00e9phonique fonctionnelle avec le r\u00e9seau mobile.<\/div>
d) Les contacts d'alarme et\/ou la centrale d'appel doivent \u00eatre configur\u00e9s dans le syst\u00e8me et \u00eatre accessibles.<\/div>
e) La localisation de l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE s'effectue \u00e0 l'aide de services de localisation (LBS) tels que le GPS ou la triangulation WIFI. La pr\u00e9cision d\u00e9pend ici aussi de la disponibilit\u00e9 actuelle des technologies de localisation utilis\u00e9es.<\/div>
f) ILOGS v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement le bon fonctionnement du syst\u00e8me, mais ne peut exclure des interruptions de service de courte dur\u00e9e ou des localisations impr\u00e9cises pour les raisons susmentionn\u00e9es.<\/div>
g) Les signes vitaux mesur\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont des valeurs approximatives et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales.<\/div>

3.3 <\/span>T\u00e9l\u00e9phonie mobile<\/span><\/h3>

Les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE d'ILOGS sont livr\u00e9s avec des cartes SIM en itin\u00e9rance. Les restrictions suivantes s'appliquent aux cartes SIM utilis\u00e9es :<\/p>

a) <\/span>Les cartes SIM ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que dans les r\u00e9gions suivantes : UE, Royaume-Uni, Suisse.<\/div>
b) <\/span>Les appels entrants sont gratuits sur notre carte SIM, mais des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s par le fournisseur de services du t\u00e9l\u00e9phone appelant (par exemple, smartphone, t\u00e9l\u00e9phone fixe, t\u00e9l\u00e9phone IP).<\/div>
c) <\/span>En cas d'utilisation abusive de la carte SIM, celle-ci sera automatiquement bloqu\u00e9e et l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE ne pourra plus \u00eatre utilis\u00e9. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme abusifs les points suivants :<\/div>
i) <\/span>La carte SIM est utilis\u00e9e en dehors des r\u00e9gions autoris\u00e9es.<\/div>
ii) <\/span>La carte SIM est retir\u00e9e de l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE et utilis\u00e9e \u00e0 d'autres fins (par exemple dans un smartphone).<\/div>
iii) <\/span>La consommation mensuelle d\u00e9passe 5 fois la consommation mensuelle maximale normale des APPAREILS D'APPEL D'URGENCE. La consommation maximale normale par mois est de : 30 minutes d'appels sortants, 30 SMS et 50 Mo de donn\u00e9es.<\/div>
iv) <\/span>La carte SIM appelle des num\u00e9ros payants (par exemple en raison d'une mauvaise configuration de l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE dans le PORTAIL D'ADMINISTRATION par le CLIENT).<\/div>
d) <\/span>Le CLIENT sera inform\u00e9 du blocage de la carte SIM par e-mail.<\/div>

3.4 <\/span>Contr\u00f4le r\u00e9gulier<\/span><\/h3>

Les utilisateurs du syst\u00e8me sont tenus de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement les points 3.2 et 3.3 comme suit :<\/p>

a) <\/span>R\u00e9ception r\u00e9seau de la montre<\/div>
b) <\/span>Affichage de la derni\u00e8re connexion \u00e0 l'appareil d'appel d'urgence via ADMIN-PORTAL ou l'application<\/div>
c) <\/span>Appel test ou alarme test de l'appareil JAMES une fois par semaine<\/div>

3.5 <\/span>SANT\u00c9<\/span><\/h3>

Les \u00e9tudes courantes recommandent une distance minimale de 15 cm entre l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE \u00e9quip\u00e9 d'un module GSM et un implant cardiaque\/stimulateur cardiaque.<\/p>

3.6 <\/span>Obligations <\/span>DU CLIENT<\/span><\/h3>

Le client est tenu de,<\/p>

a) de communiquer imm\u00e9diatement toute modification des donn\u00e9es contractuelles enregistr\u00e9es.<\/div>
b) veiller \u00e0 ce qu'aucune manipulation ne soit effectu\u00e9e sur les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE.<\/div>
c) veiller \u00e0 ce que les restrictions techniques vis\u00e9es aux points 3.2 et 3.3 soient r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9examin\u00e9es.<\/div>
d) veiller \u00e0 ce que les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE soient port\u00e9s et utilis\u00e9s correctement et \u00e0 ce qu'ils soient prot\u00e9g\u00e9s autant que possible de la salet\u00e9 et de la poussi\u00e8re.<\/div>
e) veiller \u00e0 ce que la batterie des APPAREILS D'APPEL D'URGENCE soit suffisamment charg\u00e9e.<\/div>
f) ne pas utiliser les services de mani\u00e8re abusive, ni y acc\u00e9der de mani\u00e8re abusive.<\/div>
g) ne pas passer d'appels vers des num\u00e9ros surtax\u00e9s.<\/div>
h) Le CLIENT est tenu d'informer la PERSONNE PRISE EN CHARGE et ses CONTACTS de toutes les obligations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent point ainsi que de l'\u00e9tendue des prestations des produits ILOGS.<\/div>

En cas de violation des conditions susmentionn\u00e9es, ILOGS se r\u00e9serve le droit d'engager des poursuites judiciaires.<\/p>

. En outre, le CLIENT sera tenu responsable de tous les frais ou dommages occasionn\u00e9s et\/ou des \u00e9ventuels<\/p>

Pr\u00e9tentions de tiers rendues responsables \u00e0 titre pr\u00e9ventif.<\/p>

4 <\/span>SP\u00c9CIFIQUE AU CLIENT <\/span>D\u00c9VELOPPEMENTS LOGICIELS<\/span><\/h2>

Sur la base de la plateforme JAMES Telecare, ILOGS d\u00e9veloppe des applications individuelles sous forme d'extensions modulaires. Conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications et aux instructions du CLIENT, ILOGS met en place ses propres projets pour la r\u00e9alisation. Les composants sont les suivants :<\/p>

a) Analyse et d\u00e9finition des exigences<\/div>
b) Conception et design<\/div>
c) Mise en \u0153uvre \/ d\u00e9veloppement<\/div>
d) Assurance qualit\u00e9 et tests<\/div>
e) D\u00e9ploiement et mise en \u0153uvre<\/div>
f) Exploitation et maintenance<\/div>

5 <\/span>JAMES4SALES<\/span><\/h2>
a) JAMES4SALES est une application web qui peut \u00eatre utilis\u00e9e sur toutes les plateformes et qui prend en charge les processus num\u00e9riques entre la distribution, la g\u00e9n\u00e9ration et le contr\u00f4le de documents, le centre d'appels ainsi que les syst\u00e8mes CRM, ERP et de facturation via des interfaces (API).<\/div>
b) La mise \u00e0 disposition de l'infrastructure n\u00e9cessaire, telle que l'environnement serveur, l'acquisition du mat\u00e9riel, la connexion du mat\u00e9riel \u00e0 l'ensemble du syst\u00e8me ainsi que les API vers des syst\u00e8mes tiers, etc., rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du CLIENT.<\/div>
c) ILOGS apporte son aide pour la mise en \u0153uvre, l'int\u00e9gration, la formation et l'assistance sur la base de ses propres contrats de projet, conform\u00e9ment \u00e0 la liste de prix, \u00e0 l'offre et \u00e0 la commande en vigueur. L'application JAMES4SALES est disponible en diff\u00e9rents modules et fait l'objet d'un d\u00e9veloppement continu.<\/div>

6 <\/span>AUTRES<\/span><\/h2>

6.1 <\/span>Protection des donn\u00e9es<\/span><\/h3>
a) <\/a>La base juridique pour le traitement des donn\u00e9es d\u00e9coule de l'ex\u00e9cution du contrat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.<\/div>
b) Le traitement des donn\u00e9es a pour finalit\u00e9 l'ex\u00e9cution du contrat conclu. Les donn\u00e9es transmises \u00e0 ILOGS sont indispensables \u00e0 la fourniture des prestations, par exemple la transmission de donn\u00e9es en cas d'alerte. \u00a0<\/div>
c) Le responsable du traitement des donn\u00e9es est la soci\u00e9t\u00e9 ilogs healthcare GmbH, Krone Platz 1, 9020 Klagenfurt am W\u00f6rthersee, Autriche.<\/div>
d) Les donn\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es dans un centre de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9 situ\u00e9 dans l'Union europ\u00e9enne.<\/div>
e) Si le CLIENT est responsable du traitement des donn\u00e9es au sens du RGPD, il est tenu de conclure un contrat de sous-traitance (contrat de traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD) avec ILOGS.<\/div>
f) Pour toute autre question relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, veuillez nous contacter \u00e0 l'adresse suivante : datenschutz@ilogs.care<\/a><\/div>
g) Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement et le stockage des donn\u00e9es dans notre\u00a0Politique de confidentialit\u00e9<\/a> (sous : https:\/\/ilogs.care\/privacy).<\/div>

6.2 <\/span>Clause de non-responsabilit\u00e9<\/span><\/h3>
a) ILOGS exclut toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de quelque nature que ce soit, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. Le montant maximal des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 verser est limit\u00e9 au prix d'achat convenu pour les APPAREILS D'APPEL D'URGENCE livr\u00e9s au cours des 6 derniers mois.<\/div>
b) En cas de violation d'obligations contractuelles ou pr\u00e9contractuelles, notamment en cas d'impossibilit\u00e9, de retard, etc., ILOGS n'est responsable des dommages patrimoniaux qu'en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. Sauf s'il s'agit d'une transaction avec un consommateur, la victime doit prouver l'existence d'une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ou grave.<\/div>
c) En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, ILOGS n'est responsable que des dommages corporels.<\/div>
d) ILOGS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, les pertes d'int\u00e9r\u00eats, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, les dommages cons\u00e9cutifs et patrimoniaux, les dommages r\u00e9sultant de r\u00e9clamations de tiers ainsi que pour la perte de donn\u00e9es et de programmes et leur restauration. Le remboursement des dommages cons\u00e9cutifs (d\u00e9fauts), ainsi que des autres dommages mat\u00e9riels, dommages patrimoniaux et dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers \u00e0 l'encontre du CLIENT, dans la mesure o\u00f9 il ne s'agit pas d'une transaction avec un consommateur, est exclu.<\/div>
e) ILOGS d\u00e9cline notamment toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure et d'erreurs de transmission dont elle n'est pas responsable.<\/div>
f) ILOGS d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d'absence de v\u00e9rification des restrictions techniques (point 3.2.).<\/div>
g) En outre, ILOGS n'est pas responsable des perturbations relevant du domaine de comp\u00e9tence de la compagnie de t\u00e9l\u00e9phone ou d'un service mandat\u00e9, ni de la couverture g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seau et de l'accessibilit\u00e9 des APPAREILS D'APPEL D'URGENCE utilis\u00e9s et des t\u00e9l\u00e9phones des CONTACTS.<\/div>
h) Le client utilise l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE \u00e0 ses propres risques. Si le client a achet\u00e9 l'APPAREIL D'APPEL D'URGENCE avec une carte SIM, le contrat de t\u00e9l\u00e9phonie mobile fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent contrat. La d\u00e9sactivation, le dysfonctionnement ou la restriction des services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile par l'op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en dehors d'une utilisation abusive (point 3.3) ne rel\u00e8ve pas de la responsabilit\u00e9 d'ILOGS et n'a aucune incidence sur les droits d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions.<\/div>
i) Les droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats des CLIENTS professionnels expirent dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la prise de connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.<\/div>
j) L'exclusion de responsabilit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e9galement aux r\u00e9clamations \u00e0 l'encontre des employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et auxiliaires d'ex\u00e9cution d'ILOGS pour les dommages qu'ils causent au CLIENT, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contrat conclu entre eux et le client.<\/div>
k) Les dommages caus\u00e9s par des mesures inappropri\u00e9es ou non conformes au contrat prises par le CLIENT lors de l'installation, du raccordement, de l'utilisation ou du stockage ne donnent lieu \u00e0 aucune r\u00e9clamation \u00e0 l'encontre d'ILOGS. Le caract\u00e8re inappropri\u00e9 et non conforme au contrat est d\u00e9termin\u00e9 notamment selon les indications du fabricant.<\/div>

6.3 <\/span>DROIT DES MARQUES<\/span><\/h3>

Les marques et tous les droits qui y sont associ\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d'ILOGS en tant que propri\u00e9taire de la marque. Aucune licence, transfert ou concession tacite de droits n'est accord\u00e9. L'utilisation des marques d'ILOGS pour cr\u00e9er des comptes, des pages, des groupes, des cha\u00eenes ou des pseudonymes sur les r\u00e9seaux sociaux, ainsi que l'enregistrement de domaines, sous-domaines, r\u00e9pertoires et m\u00e9tabalises est interdite. L'utilisation de logos\/signets propres en combinaison avec les marques est interdite sans l'autorisation d'ILOGS \u2013 pas de co-branding.<\/p>

6.4 <\/span>Clause salvatrice<\/span><\/h3>

a) Si certaines parties des pr\u00e9sentes CGV devaient s'av\u00e9rer invalides, cela n'affecterait en rien la validit\u00e9 des autres parties.<\/p>

b) ILOGS s'engage, tout comme le CLIENT entrepreneur, \u00e0 convenir d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, dans un esprit de bonne foi, d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible du r\u00e9sultat \u00e9conomique de la clause invalide.<\/p>

6.5 <\/span>DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE<\/span><\/h3>

Les parties contractantes conviennent d'appliquer le droit autrichien. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les dispositions qui s'y rapportent sont express\u00e9ment exclues. Le lieu de juridiction est l'adresse respective du site ILOGS.<\/p>

6.6 <\/span>COPYRIGHT<\/span><\/h3>

Toutes les informations, tous les graphiques et la conception du site web de la soci\u00e9t\u00e9 ILOGS sont destin\u00e9s exclusivement \u00e0 l'information personnelle de nos CLIENTS. Leur utilisation se fait \u00e0 vos propres risques. Toutes les donn\u00e9es de cette offre sont prot\u00e9g\u00e9es conform\u00e9ment aux articles 4 et 87a et suivants de la loi sur le droit d'auteur. La reproduction, la copie et l'impression de l'ensemble du site web ne sont autoris\u00e9es que dans le but de passer une commande aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ILOGS. Toute reproduction, diffusion et\/ou communication publique d\u00e9passant ce cadre d\u00e9passe l'usage habituel et constitue une violation du droit d'auteur.<\/p>

\u00a0<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (B2B) F\u00fcr Gesch\u00e4ftskunden (B2B) AGB f\u00fcr Endkunden (B2C) Datum: 1.10.2025, g\u00fcltig f\u00fcr folgende Unternehmen:\u00a0Standort: \u00d6sterreichilogs healthcare GmbHFirmenbuch-Nr.: 481242iUID: ATU72724778Krone Platz 1, 9020 Klagenfurt, \u00d6sterreichGesch\u00e4ftsf\u00fchrer: Dr. Walter LiebhartTel: +43 463 305 003 \u2013 9Mail: office@ilogs.care, support-b2b@ilogs.careStandort: Deutschlandilogs healthcare GmbHHRB: HRB 281974UID: DE360009706Konrad-Zuse-Platz 8, 81829 M\u00fcnchen, DeutschlandGesch\u00e4ftsf\u00fchrer: Dr. Walter Liebhart, Manuel PaulTel: +49 89 54196043 […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_breakdance_hide_in_design_set":false,"_breakdance_tags":"","footnotes":""},"class_list":["post-463","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/463","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=463"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/463\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":465,"href":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/463\/revisions\/465"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ilogs.care\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=463"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}